06oct

Crédit immobilier

par defenseconso 1 Commentaire

« L’article L. 312-1 du code de la consommation assure l’information et la protection des consommateurs qui recourent à un crédit immobilier. L’information Elle est assurée au moyen d’une offre préalable de crédit qui doit vous être adressée gratuitement par voie postale. Cette offre est valable un mois et vous ne pouvez l’accepter, c’est-à-dire la renvoyer signée, […]

06oct

Assurance vie

par defenseconso 0 Commentaire

 » Le questionnaire d’aide à la souscription d’un produit financier ou d’un contrat d’assurance vie ainsi que le glossaire des principaux termes utilisés ont été élaborés par un groupe de travail du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) chargé de mener une réflexion sur l’information des consommateurs sur les produits financiers et d’assurance. Ces documents […]

04oct

Conditions générales de vente (CGV)

par defenseconso 1 Commentaire

« Il s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. […]

04oct

Arrhes, Acompte, Avoir

par defenseconso 1 Commentaire

On a tendance à confondre les notions d’arrhes et d’acompte, voire à les assimiler. Pourtant, à chaque notion juridiqe correspond des droits et obligations de chaques parties. « Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. […]

04oct

Clause abusive

par defenseconso 0 Commentaire

Il faut être prudent avec cette notion… Tout ce qui ne nous plait pas n’est pas forcément abusif. « Est abusive une clause créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Prohibition des clauses abusives Des dispositions réglementaires interdisent ou limitent d’ores et déjà […]

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