16mar

Commission de Surendettement: l’Ultime recours

par defenseconso 1 Commentaire

 « COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE Qui peut saisir la commission de surendettement ? Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) […]

04mar

Le Crédit Immobilier

par defenseconso 2 Commentaires

Fiche pratique de la DGCCRF: dgccrf.bercy.gouv.fr « L’article L. 312-1 du code de la consommation assure l’information et la protection des consommateurs qui recourent à un crédit immobilier. L’information Elle est assurée au moyen d’une offre préalable de crédit qui doit vous être adressée gratuitement par voie postale. Cette offre est valable un mois et vous ne […]

04oct

Crédit à la consommation

par defenseconso 1 Commentaire

« Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout  crédit , lié ou non à un achat, pour toute  location vente ou  location avec option d’achat. Cette protection ne s’applique cependant pas : aux prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois […]

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