Les Marchands de Listes: Une activité légale mais réglementée

Fiche pratique issue du Site DGCCRF.BERCY.GOUV.FR

« Obligations des marchands de listes

Je souhaite louer un appartement ou une maison, à qui dois-je m’adresser ?

Je peux m’adresser à plusieurs intervenants :

  • un particulier : bien veiller à obtenir la signature d’un bail
  • un notaire : il s’agit d’un officier ministériel. Son intervention est payante. Les documents adéquats (bail…) seront établis par lui.
  • un agent immobilier : il s’agit d’un commerçant. Son intervention est payante. Il fait visiter les appartements et maisons et rédige les documents.
  • les agences spécifiques dites « marchand de liste« . Il s’agit de commerçants qui ne font pas visiter les appartements ou maisons. Ces professionnels vous vendent simplement une liste de biens susceptibles d’être loués. Le prix que vous payerez correspond à un droit de consultation de la liste. Il ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité de la maison ou de l’appartement qui vous intéresse. Son intervention est payante. Il ne peut vous demander de l’argent qu’après vous avoir fourni les listes de logements.
Quand dois-je payer le professionnel dit « marchand de liste«  ? Avant ou après la fourniture de liste ou de fichier des logements prévus au contrat ?

Depuis le 1er juillet 2004, le professionnel ne peut plus réclamer d’argent avant d’avoir fourni les listes de logements prévues au contrat.

Texte de référence

Article 6 II de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite Loi Hoguet).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. »
Fiche pratique issue du Site DGCCRF.BERCY.GOUV.FR

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