Commission de Surendettement: l’Ultime recours

 « COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles

peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une

activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui relèvent d’autres

procédures.

Que fait la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre

vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle

du juge. Enfin, elle peut d’emblée en fonction de la gravité de vos difficultés financières, préconiser l’orientation

de votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.

La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement ; elle est donc votre

interlocuteur principal pendant le déroulement de la procédure, dont le schéma général est le suivant :

1 – DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER

Lorsque vous déposez votre dossier, rempli et accompagné des justificatifs, auprès de la commission de

surendettement, la Banque de France procède à votre inscription au Fichier national des Incidents deremboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui alerte les établissements de crédit sur le risque que

peut représenter le fait de vous accorder un prêt.

Le secrétariat de la commission de surendettement vous adresse, dans les 48 heures, une attestation de

dépôt.

2 – ÉTUDE DE LA RECEVABILITÉ DE VOTRE DEMANDE

Le secrétariat de la commission de surendettement étudie votre dossier afin de permettre aux membres

de la commission de statuer sur votre demande. Le secrétariat peut donc être amené à vous demander des

informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

La commission de surendettement se prononce, lors de sa réunion, sur la recevabilité de votre demande.

Vous pouvez, après que votre demande a été déclarée recevable, demander à être entendu par la

commission. Vous pouvez, pour ce faire, vous faire assister par toute personne de votre choix.

3 – ÉTUDE DE L’ORIENTATION DE VOTRE DEMANDE

Lorsque votre demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son

orientation vers la procédure adaptée à votre situation.

Deux solutions sont envisageables selon la gravité de vos difficultés financières.

4 – NÉGOCIATION D’UN ACCORD AMIABLE AVEC VOS CRÉANCIERS

La commission de surendettement a pour mission de tenter de trouver un accord de réaménagement de

vos dettes avec chacun de vos créanciers. Il peut s’agir :

- d’un report des échéances de plusieurs mois ;

- d’une réduction des taux d’intérêts ;

- d’une baisse des mensualités (étalement de la dette sur une plus longue durée);

- etc.

En contrepartie, la commission peut vous demander de vendre l’un de vos biens ou de liquider votre

épargne pour régler vos dettes.

Par ailleurs, vous ne pourrez plus emprunter tant que vos créanciers actuels ne seront pas remboursés.

La commission vous avise de l’issue de la négociation.

5 – PROCÉDURE DE RECOMMANDATION

En cas d’échec de la procédure amiable, vous pouvez demander à la commission d’élaborer des

mesures - dites recommandations - qui s’imposeront à vous et à vos créanciers après validation par le juge de

l’exécution.

Ces mesures peuvent être différentes selon votre situation financière :

- mesures prévoyant un échelonnement des paiements sur 10 ans maximum ;

- mesures d’effacement partiel de vos dettes ;

- mesures prévoyant le paiement d’une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l’effacement de

l’autre partie ;

- gel – ou moratoire – de vos dettes pendant 2 ans maximum ;

- vente de l’un de vos biens et liquidation de votre épargne

6 – RÉEXAMEN DE VOTRE DOSSIER APRÈS UN GEL DE VOS DETTES

Lorsque la commission, ou le juge de l’exécution, avait élaboré des mesures qui consistaient à geler vos

dettes (moratoire), votre dossier est réexaminé un mois avant l’expiration de ce moratoire.

Vous êtes invité à remettre à jour votre demande en renvoyant le questionnaire qui vous est adressé par

la commission à ce stade de la procédure.

La commission élabore de nouvelles recommandations, dans un délai de 2 mois à compter de

l’expiration du moratoire. Il peut s’agir :

- de mesures prévoyant des remboursements sur 10 ans maximum ;

- de mesures d’effacement partiel de vos dettes ;

- de mesures prévoyant le paiement d’une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l’effacement

de l’autre partie ;

En aucun cas, la commission ne peut recommander un nouveau gel de vos dettes à ce stade de la

procédure. Pour les situations irrémédiablement compromises, une orientation vers une procédure de

rétablissement personnel peut être demandée. » (site Banque de France)

 

Je vous propose de consulter les shemas sur le site: http://bdfbs-ws01.heb3.fr.colt.net/fr/instit/telechar/services/suren_procedure.pdf

Pour télécharger la déclaration de surendettement:

http://bdfbs-ws01.heb3.fr.colt.net/fr/instit/services/page3a1.htm

 

Depuis le 1er Novembre 2010:

  » A partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.

Mieux accompagner les personnes surendettées – A partir du 1er novembre, les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ.
A partir du 1er novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d’expulsion logement. A partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées.

Aider les personnes surendettées à trouver des solutions – A partir du 1er novembre, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement.

Renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP – A partir du 1er novembre, les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier. La loi encadre strictement l’usage que les banques peuvent faire de l’information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial. »

(Fiche pratique DGCCRF)

 

Une Réponse à “Commission de Surendettement: l’Ultime recours”

  1. barré dit :

    bonjour
    vous parlez d’autres procedures pour les proffesions liberales pouriez vous m’aiguiller car je suis dans se cas mais mes dettes ne sont aucunement liées a ma proffession
    avec mes remerciement

Laisser un commentaire

SAM LUCIFER-Chroniques aléa... |
Ré-ouverture au trafic voya... |
La DP3 du collège Louise Mi... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Club Med
| Belgica
| ANIMNATURE