Contrôle technique: ce qu’il faut savoir

« Véhicule automobile : contrôle technique

Le contrôle technique automobile a été mis en place dans le but d’assurer le bon fonctionnement du véhicule afin que ce dernier ne devienne un danger pour son propriétaire et surtout pour son entourage.
C’est un examen complet obligatoire à la charge du propriétaire du véhicule et sur sa propre initiative.

Contrôle technique: ce qu'il faut savoir dans Consommation carre_violet Les véhicules concernés

Le contrôle technique s’applique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers d’un poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les voitures particulières de plus de 4 ans sont soumises au contrôle technique qui sera renouvelé obligatoirement tous les 2 ans. Le contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la 1ère circulation du véhicule.

Pour les véhicules utilitaires, les délais sont de 3 ans pour le premier contrôle et 2 ans pour le renouvellement du contrôle.

carre_violet dans Consommation Où effectuer le contrôle ?

Il doit être effectué dans l’un des 4 700 centres agréés identifiables par le panneau ci-dessous.

La liste des centres agréés est disponible dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l’UTAC-OTC.

carre_violet Les modalités du contrôle technique

Le contrôle est une procédure normalisée axée sur les constatations visuelles du contrôleur, aidé des mesures du banc de freinage et de l’analyseur de gaz.

125 points de contrôle, regroupés en 10 fonctions, sont vérifiés sans aucun démontage du moteur pour donner un bilan minimum de l’état du véhicule et de sa sécurité.

Les 10 fonctions sont les suivantes :

- l’identification du véhicule ;
- l’éclairage et la signalisation ;
- les organes mécaniques ;
- la visibilité ;
- les équipements ;
- la carrosserie ;
- la liaison au sol ;
- la pollution et le niveau sonore ;
- la direction.

carre_violet Le procès-verbal

A l’issue du contrôle, un procès-verbal est établi en double exemplaire. Il mentionne :

- la date du contrôle ;

- l’identité du contrôleur ;

- les caractéristiques du véhicule ;

- l’ identité du propriétaire.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.

carre_violet Les effets du contrôle technique

La vignette

 

S’il n’y a pas de défauts, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise (cf. ci-contre)  ; la vignette précise le mois et l’année du prochain contrôle.

Il appose également sur la carte grise un timbre portant, soit la lettre A si les défauts ne nécessitent pas une contre-visite, soit la lettre S dans le cas contraire.

La contre-visite

En cas de défauts, ils doivent être impérativement réparés. Une nouvelle visite technique ou contre-visite doit être prévue pour vérification. Le propriétaire doit, dans un délai maximum de deux mois, faire réparer son véhicule. Passé ce délai, la contre-visite ne pourra plus être effectuée, un nouveau contrôle technique devra être passé.

carre_violet Les amendes

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite est sanctionné par une amende de 135 €.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s’il n’a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n’ont pas été exécutées.

carre_violet Le prix

Le prix de contrôle est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché.

carre_violet En cas de vente de véhicule

Le vendeur d’un voiture d’occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l’acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l’acquéreur.

Attention :

La délivrance de la vignette sur le pare-brise autorisant l’utilisation du véhicule ne signifie pas pour autant que celui-ci est en parfait état.

Des défauts portant sur d’autres organes dont la réparation n’est pas obligatoire (le système de freinage, les feux stop, les feux de route ou les pneumatiques…) ont pu être signalés dans le rapport ; il est conseillé d’interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder aux réparations nécessaires.

Le propriétaire doit toujours maintenir son véhicule en bon état.

 

Textes applicables
pf_carre_violet Arrêté du 10 mars 1998 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
pf_carre_violet article L311-1 du code de la route
pf_carre_violet articles R323-1 et suivants du code de la route

 

Autres informations
pf_carre_violet Fiche pratique : véhicule neuf : achat chez un professionnel
pf_carre_violet Fiche pratique : véhicule d’occasion : achat chez un professionnel
pf_carre_violet Fiche pratique : véhicule automobile : réparation

 

Liens et adresses utiles
pf_carre_violet Sécurité routière : Dépliant  « le contrôle technique : le bilan santé de votre véhicule »
pf_carre_violet Organisme technique central (UTAC-OTC) : l’annuaire des centres de contrôle technique et le bilan annuel du contrôle technique
pf_carre_violet Institut national de la consommation : Fiche pratique « le contrôle technique automobile »

(site dgccrf)

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